Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des packs FAITtaMAISON-PC© et FAITtaMAISON© proposés par Rouquié Samuel (le “Vendeur”) à ses clients (les “Acheteurs”). Les CGV s’appliquent à tous les achats de packs FAITtaMAISON© effectués sur le site internet fait-ta-maison.fr ou par tout autre moyen de vente électronique.
Article 2 : Description du produit
Le produit FAITtaMAISON-PC© comprend :
- 2x1 heure d'accompagnement personnalisé de coaching à l'auto-construction (téléphone ou Visio)
- Les éléments nécessaires pour vous aider à réaliser votre dossier de permis de construire, à savoir :
une fiche exemple PCMI1 plan de situation
une fiche exemple PCMI2 plan de masse
une fiche exemple PCMI3 plan de coupe
une fiche exemple PCMI4 notice descriptive
une fiche exemple PCMI5 plan des façades
une fiche exemple PCMI6 insertion paysagère
une fiche 'informations RE2020'
une fiche 'informations SPANC'
un fichier 3D sketchup 'Model-PC' du modèle de la maison présentée sur les fiches PCMI2-6
Le produit FAITtaMAISON© comprend :
Les Fiches chantier détaillés (plans 2D& crochis 3D, photos) de toutes les étapes du chantier
Un fichier 3D sketchup 'Model-technique' détaillant les éléments techniques de la maison
8x1 heure d'accompagnement personnalisé (téléphone ou Visio)
Les Fiches 'liste de matériaux' et 'liste d'outillage' détaillées pour chaque étape du chantier
Tous nos documents sont vendus sous forme dématérialisée.
Article 2 : Description des responsabilités de l'acheteur et du vendeur
Le pack FAITtaMAISON© est une prestation intellectuelle de coaching en auto-construction destinée à inspirer l'acheteur dans son potentiel projet d'auto-construction. Les plans fournis, les fiches chantier, les listes de débits et d'achats et autres documents ainsi que les informations conseils données lors des entretiens sont donnés à titre indicatif et laissés à la libre appréciation de l'acheteur.
Ils ne constituent en aucun cas des plans d'architectes ni des plans d'exécution liés a un chantier en particulier (maitrise d'œuvre) et ne sont pas soumis au cadre régissant les métiers de la construction ( art 1792-1 du Code civil français).
L'acheteur, dans son potentiel rôle d'auto-constructeur, pourra s'en inspirer, les modifier, les utiliser dans leur entièreté ou en partis, les adapter à son projet en prenant un grand soin, dans le cadre de sa construction, de respecter les règles de l'art de la construction (normes DTU, règles de sécurité). En construisant lui même sa maison, l'acheteur comprend qu'il devient responsable de son ouvrage (maître d'ouvrage) et responsable de sa mise en œuvre pendant 10 ans (même s'il vend sa construction: maître d'œuvre)
De ce fait le vendeur ne pourra en aucun cas être porté pour responsable de l'utilisation faite par l'acheteur des informations contenues dans le pack FAITtaMAISON©.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Le prix des packs FAITtaMAISON© est indiqué sur le site internet. Le paiement est effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique accepté par le Vendeur. Les prix sont toutes taxes comprises.
Article 4 : Droits de propriété
L’Acheteur obtient un droit d'utilisation exclusive sur l'ensemble des produits intellectuels du pack FAITtaMAISON© et s'ouvre le droit aux prestations de coaching sous forme d'entretiens téléphoniques ou d'appels Visio sur concertation avec le vendeur pour établir des rendez-vous et dans la limites des heures comprises dans le produit acheté.
Article 5 : Confidentialité et propriété intellectuelle
Les produits sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur. L’Acheteur s’engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou utiliser les produits à des fins commerciales (ou non commerciales) sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Article 6 : Garantie
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes aux descriptions fournies et qu’ils sont exempts de tout défaut ou vice. Si un défaut ou un vice est décelé, l’Acheteur doit en informer le Vendeur dans les 30 jours suivant la date d’achat, pour obtenir une réparation ou un remboursement.
Article 7 : Garantie et conditions de remboursement
À titre d'information, la règlementation exclut du délai légal de rétractation le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
Autrement dit, la garantie ne répond pas à une obligation légale. Nous décidons néanmoins de l’appliquer pour protéger nos clients contre une erreur. L’Acheteur a le droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date d’achat, sauf si le produit a été téléchargé ou consulté avant cette période. Dans ce cas, le droit de rétractation est perdu.
Article 8 : Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications seront publiées sur le site internet et seront considérées comme acceptées par l’Acheteur si celui-ci continue à utiliser les services du Vendeur après la mise en place des modifications.
Article 9 : Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaudra.
En achetant un tutoriel, l’Acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes CGV. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter.
